Conditions Générales de Vente
Article L441-1 du Code de commerce
OBJET
Les conditions générales de ventes ci-après désignées « CGV » s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client et la Photographe Laura Gascon-Laubriat EI exploitant sous l’enseigne LAURA ÉVASION Photographie| SIRET : 99251437200018- SIREN : 821 838 364. Adresse professionnelle : 1 rue du stade, 6782O WITTISHEIM. Mail : contact@lauraevasionphotographie.com
ACCEPTATION DES CONDITIONS
Toute validation et signature du devis implique une réservation de séance auprès de la Photographe et implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion de la prestation, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente. La Photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site https://lauraevasionphotographiegraphie.com/ et sur les documents contractuels concernés (devis). Les CGV en vigueur sont celles rédigées à la date de réservation de la prestation.
TARIFS
Les prix de vente s’entendent TTC et sont ceux applicables à la date de la réservation de la séance. Les tarifs sont exprimés en euros et sont susceptibles de modifications sans préavis, sauf devis accepté par le Client. Les prestations photographiques et leurs tarifs sont indiqués sur le site internet et peuvent être communiqués sur demande et ajustés selon les demandes spécifiques du Client via un devis personnalisé. Les tarifs comprennent dans la prestation les frais de séance : la prise de vue nécessaire pour la création des images, les échanges pour l’élaboration du rdv, les modalités administratives. Les frais de traitement concernent la sélection et retouche sur les photographies réalisées pour le Client : exposition, colorimétrie, contraste, etc. et ne concerne pas les retouches morphologiques. En fonction de la formule choisie, le Client se verra offrir au moins deux photographies en noir et blanc parmi celles réalisées par la Photographe.
Barème des prix unitaires des prestations de la Photographe :
– Séances portrait adulte, bébé, enfant : à partir de 150 € TTC
– Séances couple :à partir de 170 € TTC
– Séances familles à partir de 200 € TTC
– Séances pack grossesse + naissance : à partir de 350 € TTC
– Photographie en noir et blanc supplémentaire : 15 € TTC
RÉSERVATION ET ACOMPTE
Toute réservation est validée après signature du devis transmis par la Photographe au Client et au versement d’un acompte de 45€ (par virement bancaire ou règlement par chèque). La signature du devis fait office de validation de la prestation et de l’adhésion aux présentes CGV. Cet acompte n’est remboursable que dans le cadre du délai de rétractation de 14 jours, passé ce délai, il ne peut plus être remboursé. A défaut du réception du paiement dans les 14 jours suivant l’accord écrit réalisé entre la Photographe et le Client, la Photographe n’est pas tenu de maintenir la réservation réalisée pour le Client et l’annulera sans préavis ni indemnité. A défaut de réception du règlement dans les 14 jours suivant l’accord du Photographe par écrit pour la date déterminée avec le Client, la Photographe ne peut assurer sa disponibilité pour la réservation d’une séance sous un délai de 15 jours.
PAIEMENT
Le règlement de la prestation peut être effectué par le Client par virement bancaire et par chèque. Il est à effectuer dès la réalisation de la prestation et à la réception de la facture. Le Client doit régulariser la facture à sa réception dans un délai de 7 jours à partir de la date de la séance photo.
DÉLAIS DE RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du devis pour la réservation de la prestation actée. Si la prestation a lieu avant la fin du délai de rétraction, le Client s’engage par écrit à renoncer au droit de rétractation et régler le versement de la somme dû dans les délais de paiement prévus par la prestation. Dans le cas ou le Client à donné son accord dans lequel il renonce à son droit de rétractation, aucun remboursement ne sera possible si le Client modifie les modalités (choix d’une autre formule où le prix est inférieur à celui contractualisé) ou annule la prestation.
REPORT DE LA PRESTATION
Une fois la séance planifiée et l’acompte bien réceptionné auprès de la Photographe, la date de la séance peut être modifiée sous certaines conditions. La Photographe peut décaler la date de la réservation y compris le jour j et à l’heure prévue de la réservation pour les motifs suivants :
– maladie,
– accident,
– décès d’un proche,
– météo non favorable pour la prise de vue,
– catastrophe naturelle empêchant le déplacement,
– hospitalisation
La Photographe s’engage à prévenir au plus tôt le Client et à planifier une nouvelle séance en prenant en compte ses disponibilités. Le report de la date de la réservation peut également être réalisé par le Client pour les motifs évoqués ci-dessus suivants excepté pour celui de la météo non favorable. Le Client doit s’engager à prévenir au plus tôt la Photographe de l’incapacité à réaliser la séance photo.
Deux reports de date invoqué par le Client au maximum sont acceptés par la Photographe et la séance photographie reconduite doit être réalisée au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date initiale de la prestation initialement définie entre le Client et la Photographe. Passé ce nombre ou ce délai, un nouvel acompte doit être versé pour formaliser une nouvelle réservation, l’ancien acompte ne peut être remboursé.
ANNULATION
En cas d’annulation totale de la prestation par le Client au delà du délai de rétractation, l’acompte et toute somme versée pour la réservation de la séance photographie reste acquis à la Photographe et ne sera pas remboursé.
Si l’annulation a lieu pendant la période du délai de rétractation de 14 jours, tout acompte et frais avancé sera remboursé par la Photographe.
En cas d’annulation de la prestation avec le Client à l’initiative de la Photographe en raison d’une incapacité de travail à durée indéterminée, l’acompte initialement versé par le Client est remboursé.
RESPONSABILITÉ
Les enfants présents lors des séances restent sous l’entière responsabilité des parents. La Photographe ne serait être tenue pour responsable pour tout accident ou dégât matériel causé sur le lieu, à des personnes, aux clients eux-mêmes ou à leurs enfants survenant sur le lieu de la prise de vue qu’ils auront conjointement sélectionné ensemble.
La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de problème technique indépendant de sa volonté (panne d’appareil, perte de fichiers, etc.) qui empêcherait la livraison du travail au Client. L’intégralité des sommes versées par le Client sera remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra accepter la planification d’une nouvelle séance à une nouvelle date pour la réalisation de nouvelles photographies toujours dans le cadre de la prestation établie dans le devis. Dans ce cas précis, l’acompte et la somme versées ne seront pas remboursées. En cas de perte ou de détérioration des photographies avant leur livraison complète de la prestation initialement convenue, le Client pourra prétendre uniquement au remboursement de la prestation. En cas d’accident ou de casse de matériel vis-à-vis du Client et mettant en évidence la responsabilité de la Photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.
TRAITEMENT POST-PRODUCTION
Le post-traitement est au même titre que la prise de vue, propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail et du style artistique qu’elle pratique. La Photographe est la seule décisionnaire sur le post-traitement des photographies et notamment les négatifs numériques. Aucun fichier numérique brut ne pourra être exigé par le Client. Le nombre de photographies traitées correspond au nombre de photographies choisies dans la formule par le Client qui a été validée dans le devis par ses soins. Les photographie traitées finalisées seront livrées uniquement au format numérique.
SAUVEGARDE DES FICHIERS
Le Client déclare être informé que la Photographe conserve une copie des photographies réalisées pour une durée de 6 mois (fichiers sources + fichiers transmis aux clients) à partir de la date de prise de vue. Une exception est faite pour les fichiers communiqués par la Photographe qui ont été choisis dans le cadre de sa promotion. La durée de conservation étant de 5 ans au maximum dont l’accord a été validé par le Client lors de la signature du formulaire du droit à l’image.
Les fichiers sont stockés sur disque dur à l’adresse professionnelle de la Photographe. Aucune réclamation ne pourra être faite si la Photographe n’est pas en mesure de disposer de ces fichiers passé le délai de 6 mois à partir de la date de la prise de vue. Les fichiers sauvegardés ne seront pas tenus d’être conservés. En cas d’incident technique indépendant de la volonté de la Photographe et impactant la conservation des fichiers, la Photographe ne pourra en être tenue responsable et le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
DÉLAIS ET LIVRAISON
Les photographie traitées seront livrées dans un délai maximum d’un mois après le règlement du solde de la prestation.
La galerie en ligne contenant les fichiers numériques sera mise à disposition dès que le paiement a été réalisé par le Client et bien réceptionné par la Photographe.
Le Client accepte de recevoir les versions numériques au travers d’une galerie privée sur le site internet de la Photographe, sécurisé par un mot de passe. Les photographies seront stockées sur la galerie pendant une semaine post livraison. Une fois ce délai passé, elles seront supprimées de la galerie du site internet.
Si le Client refuse la mise en ligne des images réalisées via la galerie sécurisée de la Photographe, il sera tenu de fournir une clé USB ou bien un accès à un drive personnel de son choix le jour de la séance pour pouvoir recevoir les fichiers numériques à la suite de la séance. Si le support clé USB est fourni, des frais de port s’appliquent pour le réexpédition à domicile du Client. Les tarifs applicables à intégrer au coût de la prestation sont ceux indiqués sur le site de La Poste pour l’envoi d’une Lettre en Suivi. Le choix du support de livraison est réalisé avant le paiement de la prestation si toutefois le choix de la clé usb est requis par le Client.
BONS CADEAUX
Prestation et tarifs
Dans le cas où le Client n’est pas le Bénéficiaire du ou des bons cadeaux, il est invité à porter à la connaissance du Bénéficiaire les conditions développées ci-dessous. Il est proposé à la vente à distance avec envoi par mail ou par envoi postal élaborés par la Photographe, des bons cadeaux pour les prestations suivantes :
– Portrait : bon cadeau de 150 € ou 180 € TTC
– Couple : bon cadeau de 170 € ou 200 € TTC
– Famille / grossesse / naissance : bon cadeau de 200 € ou 230 € TTC
– Pack grossesse + naissance : bon cadeau de 350 € ou 450€ TTC
– Formule animaux de compagnie : bon cadeau de 150 € ou 200 € ou 230 € TTC
Les prix indiqués des bons cadeaux en vigueur sont ceux affichés sur le site internet au jour de la commande.
Paiement
Le règlement des bons cadeaux est possible par virement bancaire et par chèque.
Commande / Livraison
La commande des bons cadeaux peut se faire à distance par échange de mail, via le formulaire de contact sur le site internet de la Photographe ou par téléphone. Les bons cadeaux peuvent être livrés au format numérique et transmis par mail.
Le bon cadeau sélectionné est envoyé au Client au format numérique par mail ou par courrier postal après validation du devis et des CGV jointes ainsi qu’une fois le paiement réceptionné auprès de la Photographe.
Utilisation des bons cadeaux
Ils sont utilisables dès réception du paiement auprès de la Photographe. Seule la présentation à la Photographe par le bénéficiaire du bon cadeau donne droit au bénéfice de la prestation avec les modalités indiquées sur le document au format numérique. En cas de rétractation, le Client doit faire une demande écrite via le formulaire du site ou par mail à la Photographe. Une fois la demande réceptionnée, elle communiquera sa confirmation de réception de sa rétraction par retour de mail.
Le Client est informé que si l’utilisation du bon cadeau est réalisé avant la fin du délai de rétraction de 14 jours, le Client renonce au bénéfice de ce droit de rétractation. Le Client est invité à conserver la preuve d’achat du bon cadeau commandé. Le bon cadeau donne droit au bénéficiaire une prestation photographique choisi par le Client. En cas de changement de type de prestation à un montant supérieur qu’initialement prévu sur le bon, le bénéficiaire complétera le règlement à partir du montant initial du bon cadeau. Un devis sera transmis à cet effet pour compléter la somme. En cas de montant inférieur, ceci ne pourra permettre de donner lieu à un remboursement.
Le bon cadeau est valable à un an à partir de la date d’achat. Il n’est ni échangeable ni remboursable. Le Client peut se rétracter pendant les 14 jours après avoir validé le devis pour commander le bon cadeau et peut être remboursé dans ce cadre. Passé ce délai, le bon ne pourra pas donner lieu à un remboursement ni un échange. En cas de non utilisation du bon cadeau pendant sa période de validité, le bénéficiaire et le Client ne pourront prétendre ni à un remboursement ni à un échange du bon cadeau.
Les détails de la prestation concernés par le bon cadeau ainsi que le nom du bénéficiaire sont indiqués sur le bon.
Annulation / report
Lors de la réservation de la séance par le bénéficiaire, il est possible de décaler la date deux fois au maximum pour les motifs déjà évoqués dans les CGV ci-dessus durant la période de validité du bon cadeau. Passé ce délai, il ne sera plus possible de décaler une nouvelle date dans le cadre du bon cadeau, si le bénéficiaire souhaite réaliser une séance photo, elle doit faire l’objet d’une nouvelle prestation. Toute annulation de la prestation dans le cadre du bon cadeau et durant la période de validité ne donnera lieu à aucun remboursement au bénéficiaire ou au Client.
DROIT A L’IMAGE
Le Client consent à l’utilisation des photographies par la Photographe à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, supports print, etc.), sauf opposition écrite préalable. Un formulaire détaillant les modalités d’utilisation des photographies est transmis au Client au plus tard le jour de la séance et à signer par ses soins pour donner son accord.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les photographies réalisées par la Photographe restent sa propriété intellectuelle et ne sont ni modifiables ni NE peuvent être revendues sans son accord écrit. Même après cession des fichiers numériques, les photographies réalisées restent la propriété intellectuelle de la Photographe et ne sont en aucun cas libres de droit.
Pour toute utilisation publique sur les réseaux sociaux, le Client devra créditer obligatoirement la Photographe comme étant l’auteur de la / les photographies diffusées concernées.
Il est strictement interdit de modifier les photographies réalisées par la Photographe par quelconque procédé qu’il soit et notamment de faire appel à l’IA pour toute tentative de transformation, de réutilisation et de modification. Un usage commercial réalisé par le Client des photographies de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec la Photographe.
COLLECTE DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL – RGPD
Les informations personnelles recueillies sur via le formulaire de contact, par mail, téléphone ou tout autre moyen de communication sont enregistrées dans un fichier informatisé par la photographe Laura GASCON-LAUBRIAT pour un usage commercial : réalisation de devis, facturation, préparation des formulaires de droit à l’image, envoi de mails, courriers. Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : Laura Gascon Laubriat.
Les données sont conservées pour une durée de 5 ans. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter la déléguée à la protection contact@lauraevasionphotographie.com des données à l’adresse Le site cnil.fr peut être consulté pour plus d’informations sur les droits
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Toutes les prestations proposées par la Photographe sont soumises à la loi française.
Tout litige relatif au présentes CGV ou des prestations réalisées par la Photographe sera soumis au Tribunal Judiciaire de Strasbourg.
CONTACT
Pour toute question relative aux CGV, vous pouvez contacter Laura Gascon-Laubriat – Photographe exploitant sous l’enseigne Laura Évasion Photographie. Contact@lauraevasionphotographie.com
Téléphone : 07 43 54 54 27 (prix d’un appel local).
